Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1051 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244434
Texte parentLEGITEXT000006052307
Référencearticle 3 du décret n°2005-1051 du 23 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 3 sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Le préfet peut également prescrire :
3. « 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ;
4. « 2° Que la demande de carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat. »
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