Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1051 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244437
Texte parentLEGITEXT000006052307
Référencearticle 6 du décret n°2005-1051 du 23 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit justifier qu'il est titulaire de cette autorisation, sauf s'il entre dans l'un des cas d'exemption prévus par l'article L. 122-3 du code de commerce. »
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