Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1051 du 23 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244439
Texte parentLEGITEXT000006052307
Référencearticle 8 du décret n°2005-1051 du 23 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 9, avant les mots : « la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
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