1. L'employeur qui a conclu un contrat dénommé " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat " en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat dans les dix jours qui suivent le début de l'exécution du contrat.
Décret n°2005-1055 du 29 août 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 août 2005.
TexteDécret n°2005-1055 du 29 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244468
Texte parentLEGITEXT000006052312
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