Décret n°2005-1056 du 30 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°2005-1056 du 30 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244477

Texte parentLEGITEXT000006052313

Référencearticle 1 du décret n°2005-1056 du 30 août 2005 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.

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