Décret n°2005-1067 du 24 août 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°2005-1067 du 24 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244484

Texte parentLEGITEXT000006052316

Référencearticle 1 du décret n°2005-1067 du 24 août 2005 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. La Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), la Société immobilière de Kourou (SIMKO) et la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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