1. A compter de la date mentionnée à l'article 5, les livrets supplémentaires ouverts par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne antérieurement au transfert mentionné au II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont soumis aux dispositions de l'article R. 221-27-1 du code monétaire et financier.
Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 31 août 2005 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1068 du 30 août 2005
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006428026
Texte parentLEGITEXT000006052317
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