Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1068 du 30 août 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006428028
Texte parentLEGITEXT000006052317
Référencearticle 13 du décret n°2005-1068 du 30 août 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée précise les conditions dans lesquelles cet établissement assure la tenue des comptes des comptables et régisseurs de l'Etat.

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