Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1068 du 30 août 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006428029
Texte parentLEGITEXT000006052317
Référencearticle 14 du décret n°2005-1068 du 30 août 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Le livre III de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est abrogé.

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