Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 221-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 221-26. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier ouvre gratuitement un livret A à toute personne en faisant la demande. » ;
4. 2° Après l'article R. 221-27, il est inséré un article R. 221-27-1 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 221-27-1. - Les sommes versées en excédent du plafond mentionné à l'article R. 221-1 par tout titulaire d'un livret A de la Caisse nationale d'épargne sont portées sur un compte sur livret ouvert auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier.
6. « Les articles R. 221-5 et R. 221-13 sont applicables aux comptes sur livret ouverts pour recevoir les sommes versées en excédent du plafond du livret A. » ;
7. 3° A l'article R. 221-40, les mots : « à la Caisse nationale d'épargne ainsi que » sont supprimés ;
8. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 221-58, les mots : « Sous réserve des règles particulières aux caisses d'épargne, » sont supprimés ;
9. 5° A l'article R. 221-76, les mots : « ou auprès des services financiers de La Poste » sont supprimés ;
10. 6° L'article R. 518-46 est ainsi modifié :
11. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « I. - L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier assure la gestion administrative et commerciale de la Caisse nationale d'épargne pour le compte de l'Etat dans des conditions déterminées par une convention conclue entre l'Etat, La Poste et cet établissement. » ;
13. b) Au II, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 » et les mots : « et livrets supplémentaires » sont supprimés ;
14. 7° A l'article R. 518-47, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 » ;
15. 8° A l'article R. 518-51, les mots : « au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet des actes » sont remplacés par les mots : « au siège de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 » ;
16. 9° L'article R. 518-52 est ainsi modifié :
17. a) Au 2° du I, les mots : « ou du livret supplémentaire » sont supprimés et les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier » ;
18. b) Au 1° du II, les mots : « et supplémentaire » sont supprimés et au 2° du II, les mots : « de ces livrets » sont remplacés par les mots : « du livret A » ;
19. 10° Aux articles R. 518-53, R. 518-54, R. 518-55, les mots : « et livrets supplémentaires » sont supprimés ; aux mêmes articles, les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 » ;
20. 11° L'article R. 518-56 est abrogé ;
21. 12° Au dernier aliéna de l'article R. 564-1, les mots : « les services financiers de La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;
22. 13° A l'article R. 611-1, au premier alinéa de l'article R. 611-2 et au premier alinéa de l'article R. 611-3, les mots : « aux services financiers de La Poste, » sont supprimés ;
23. 14° Les articles R. 518-43 à R. 518-45, le III de l'article R. 518-46 et l'article R. 518-48 sont abrogés.