Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1068 du 30 août 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006428031
Texte parentLEGITEXT000006052317
Référencearticle 16 du décret n°2005-1068 du 30 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 315-69, les mots : « ou par la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 331-65, le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au II de l'article R. 442-20, les mots : « de La Poste, » sont supprimés.
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