Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1068 du 30 août 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006428032
Texte parentLEGITEXT000006052317
Référencearticle 17 du décret n°2005-1068 du 30 août 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 24 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux services financiers de La Poste et » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « Toutefois, lorsque les services financiers de La Poste procèdent à l'ouverture de nouveaux guichets et » sont remplacés par les mots : « Lorsque La Poste procède à l'ouverture de nouveaux bureaux proposant, dans le cadre des dispositions de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, les opérations de banque définies à l'article L. 312-1 de ce code et ».
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