Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « La Poste au titre des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 du code monétaire et financier au titre du livret A » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « sur les livrets mentionnés à l'article 5 du code des caisses d'épargne » sont remplacés par les mots : « sur les livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier » ;
4. 3° A l'article 5-1, les mots : « des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « des livrets A de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance définis au premier alinéa de l'article L. 221-1 ».