Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et à l'article 2 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, les mots : « et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés.
Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1068 du 30 août 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006428035
Texte parentLEGITEXT000006052317
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