Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°2005-1068 du 30 août 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006428037
Texte parentLEGITEXT000006052317
Référencearticle 21 du décret n°2005-1068 du 30 août 2005 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 12 à 20 du présent décret prennent effet à la date du transfert mentionnée à l'article 5.

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