Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°2005-1068 du 30 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006428015

Texte parentLEGITEXT000006052317

Référencearticle 22 du décret n°2005-1068 du 30 août 2005 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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