Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°2005-1068 du 30 août 2005

RattachementTITRE Ier : TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS AUX COMPTES, LIVRETS ET CONTRATS DE TOUTE NATURE OUVERTS OU CONCLUS PAR LA POSTE AU TITRE DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.

IdentifiantLEGIARTI000006428021

Texte parentLEGITEXT000006052317

Référencearticle 6 du décret n°2005-1068 du 30 août 2005 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. A compter de la date mentionnée à l'article 5, la Caisse nationale d'épargne ne reçoit plus aucun dépôt, à l'exception des dépôts sur les livrets A.

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