Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°2005-1068 du 30 août 2005

RattachementTITRE Ier : TRANSFERT DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS AUX COMPTES, LIVRETS ET CONTRATS DE TOUTE NATURE OUVERTS OU CONCLUS PAR LA POSTE AU TITRE DE LA CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE.

IdentifiantLEGIARTI000006428022

Texte parentLEGITEXT000006052317

Référencearticle 7 du décret n°2005-1068 du 30 août 2005 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes et sont complétées, en tant que de besoin, par une ou plusieurs conventions conclues entre la Caisse des dépôts et consignations et La Poste.

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