1. Les statuts de la société anonyme RTE EDF Transport, tels que proposés par l'assemblée générale extraordinaire de la société C5, annexés au présent décret sont approuvés. Ils entrent en vigueur à compter de la date de l'apport partiel d'actifs mentionné à l'article 9 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 août 2005.
TexteDécret n°2005-1069 du 30 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244487
Texte parentLEGITEXT000006052318
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