Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°2005-1069 du 30 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244488

Texte parentLEGITEXT000006052318

Référencearticle 2 du décret n°2005-1069 du 30 août 2005 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. Pour la constitution du premier conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, la représentation de l'Etat audit conseil est assurée par deux membres nommés par décret.

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