1. La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense.
Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2021.
TexteDécret n°2005-1070 du 24 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000043863528
Texte parentLEGITEXT000006052320
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