Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 17, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.