Référencearticle 4 du décret n°2005-1071 du 29 août 2005 (version du 31 août 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2005.
2. Pour l'exercice s'ouvrant le 1er janvier 2005 et se clôturant le 31 août 2005, un taux définitif, pour le calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production à raison de la diffusion des oeuvres cinématographiques ayant obtenu l'agrément de production sur les services de télévision dont les exploitants sont assujettis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
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