Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244615
Texte parentLEGITEXT000006052339
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « procès-verbaux » sont insérés les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006244615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.