Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244616
Texte parentLEGITEXT000006052339
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 311-36 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 311-36. - Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 EUR. »
3. II. - Les articles L. 121.20-17, L. 121-30, L. 121-40, L. 122-2, L. 122-11, L. 313-14, L. 322-4 du code de la consommation sont abrogés.
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