Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2005.

TexteOrdonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006531710

Texte parentLEGITEXT000006052339

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 (version du 2 septembre 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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