1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2005.
TexteOrdonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006698383
Texte parentLEGITEXT000006052340
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