Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006698389
Texte parentLEGITEXT000006052340
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5312-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre » sont remplacés par les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, restreindre ou suspendre ».
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
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