Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006698391
Texte parentLEGITEXT000006052340
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article L. 3114-1 du code de la santé publique est remplacé par la phrase suivante : « Cette désinfection est réalisée avec des appareils agréés par des organismes dont la liste est établie par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
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