Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006698393
Texte parentLEGITEXT000006052340
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».

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