Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244620
Texte parentLEGITEXT000006052341
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. - à l'article L. 351-1, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « par le président du conseil régional et » ;
3. - aux articles L. 351-1 et L. 351-6, après le mot : « forfaitaires » sont insérés les mots : « , subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique ».
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