Ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mars 2006.

TexteOrdonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244621

Texte parentLEGITEXT000006052341

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1 septembre 2005 (version du 2 mars 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard à l'expiration du délai de six mois suivant la publication de la présente ordonnance.

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