Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1089 du 26 août 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244626

Texte parentLEGITEXT000006052342

Référencearticle 3 du décret n°2005-1089 du 26 août 2005 (version du 2 septembre 2005)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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