Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1090 du 1 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244629

Texte parentLEGITEXT000006052343

Référencearticle 3 du décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 (version du 2 septembre 2005)Légifrance →

1. Les taux applicables au titre des années 2006 et 2007 sont fixés par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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