1. Les entreprises de presse relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ainsi que les entreprises imprimant plusieurs quotidiens nationaux peuvent conclure avec l'Etat une convention prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et non susceptibles d'un reclassement.
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1096 du 2 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244661
Texte parentLEGITEXT000006052350
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.