Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1096 du 2 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244666

Texte parentLEGITEXT000006052350

Référencearticle 5 du décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 (version du 3 septembre 2005)Légifrance →

1. Le versement de l'allocation spéciale ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.

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