1. Les conventions entre l'Etat et chaque entreprise mentionnées à l'article 1er du présent décret indiquent notamment le nombre et le nom des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité, le montant de la contribution due par l'entreprise et précisent les modalités d'application de l'obligation de non-embauche à la charge de l'entreprise, en application des règles fixées par la convention cadre mentionnée à l'article 7.
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1096 du 2 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244669
Texte parentLEGITEXT000006052350
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