Référencearticle 2 du décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 (version du 4 septembre 2005)Légifrance →
1. Le régime indemnitaire des personnels démineurs est défini en fonction :
2. - de niveaux de compétence qui déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs ;
3. - de fonctions spécifiques qui peuvent être confiées à ces personnels.
4. Les niveaux de compétence et les fonctions spécifiques sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
5. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'intérieur qui récapitule les niveaux et les fonctions spécifiques détenus par chaque démineur.
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