Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1099 du 2 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006244676

Texte parentLEGITEXT000006052353

Référencearticle 1 du décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 (version du 4 septembre 2005)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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