Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre II du livre deuxième, il est inséré avant l'article R. 41-2 les dispositions suivantes :
2. « Sections I à IV « Néant
3. « Section V
4. « Du jugement »
Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1099 du 2 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006500724
Texte parentLEGITEXT000006052353
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