Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1099 du 2 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006500726
Texte parentLEGITEXT000006052353
Référencearticle 4 du décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 42 un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent. »
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