Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le recouvrement peut également résulter du paiement volontaire de l'amende par le condamné conformément aux dispositions des articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale. » ;
4. 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « hors les cas prévus par les articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale. » ;
5. 3° La deuxième phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
6. « Ils vérifient et visent les bordereaux d'envoi à l'appui desquels ces documents sont adressés par le greffier, pour recouvrement, au comptable du Trésor désigné par arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
7. 4° Au onzième alinéa, les mots : « R. 48, R. 48-1 et R. 48-2 » sont remplacés par les mots : « R. 41-3 à R. 41-10 et R. 42 à R. 48 » ;
8. 5° Le dernier alinéa est supprimé.