1. Les dispositions des articles 5 et 6, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 41-3 et du deuxième alinéa de l'article R. 42 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des articles 3 et 4, entrent en vigueur le 1er octobre 2005 pour les condamnations prononcées à compter de cette date.
Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1099 du 2 septembre 2005
RattachementChapitre III : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006500729
Texte parentLEGITEXT000006052353
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.