Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1099 du 2 septembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006500730

Texte parentLEGITEXT000006052353

Référencearticle 8 du décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 (version du 4 septembre 2005)Légifrance →

1. Outre son application de plein droit à Mayotte, conformément au I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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