Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 26 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ.
IdentifiantLEGIARTI000017842272
Texte parentLEGITEXT000006052356
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XIV., XV., XVI-Paragraphes modificateurs
2. XVII.-Les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du même code qui font l'objet avant le 31 décembre 2007 de transformations consistant en des suppressions, des fusions ou des transferts d'unités fonctionnelles, sont considérés, nonobstant ces modifications et tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de transformations ultérieures, comme des services pour l'application des dispositions de l'article L. 6146-4 du même code.
3. XVIII.-Le conseil de tutelle mentionné à l'article L. 6147-1 du même code est chargé, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de prendre les décisions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Aller plus loin
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