Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006698407
Texte parentLEGITEXT000006052356
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, les mots : « livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 » sont remplacés par les mots : « livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux dispositions de l'article L. 6143-3 ».
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