Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006698413
Texte parentLEGITEXT000006052356
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 6152-1. - Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation :
3. « 2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
4. « 3° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie. »
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