1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2005 au 26 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006698405
Texte parentLEGITEXT000006052356
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