Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1113 du 30 août 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244689
Texte parentLEGITEXT000006052358
Référencearticle 5 du décret n°2005-1113 du 30 août 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'intitulé du titre II, les mots : « ayant le statut d'établissement public » sont supprimés.

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