Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1118 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244717
Texte parentLEGITEXT000006052363
Référencearticle 1 du décret n°2005-1118 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II du même article, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle ; dans l'affirmative, la commission indique les matières sur lesquelles celle-ci doit être interrogée ; »
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